Pour pouvoir ouvrir un hébergement touristique, vous devez remplir 3 obligations légales :
1. Obtenir un permis d’urbanisme :
Toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, est soumise à permis d’urbanisme. En d’autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l’une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n’est pas l’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cette obligation ne concerne pas la création de chambres chez l’habitant (max. 5 chambres).
La demande de permis doit être introduite auprès du service Urbanisme : 069/590020
2. Obtenir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS) :
Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS).
La demande d’attestation doit être introduite auprès du bourgmestre via un formulaire de demande spécifique accompagné des certificats de conformité vierges de toute infraction, établis par un organisme ou chauffagiste agréé pour :
• l’installation électrique (liste des organismes agréés) ;
• l’installation de chauffage (liste des chauffagistes agréés) ;
• l’installation de gaz et tous les appareils y étant raccordés (liste des organismes agréés).
Plus d’informations sur la sécurité-incendie des hébergements touristiques
3. Effectuer une déclaration d’exploitation :
Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur faite par tout exploitant d’un hébergement touristique auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) dans laquelle il déclare satisfaire 4 conditions légales, à savoir :
1. disposer d’une Attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS)
2. ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d’infractions visées par le Code wallon du Tourisme)
3. posséder une assurance « responsabilité civile » couvrant son activité
4. ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
La déclaration est réalisée via les formulaires en ligne sur la plateforme « Mon Espace » du Portail de la Wallonie.
Plus d’informations sur la déclaration d’exploitation.
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Création de gîtes et chambres d’hôtes avec l’IFAPME
