Certificat d'urbanisme n ° 1
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions suivantes :
- quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?
- à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?
- le bien se situe t'il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
Demande à introduire au Bourgmestre au moyen de l’imprimé Annexe 14 du COdT.
Certificat d'urbanisme n°2
Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2 (CU2).
Il s'agit d'un document par lequel l'autorité donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme.
ATTENTION toutefois de ne pas confondre le certificat d'urbanisme avec le permis d'urbanisme. Le CU2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction. La mise en œuvre de ce projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.
Savoir si un projet de construction bien déterminé peut être envisagé à un endroit précis.
Demande à introduire au Bourgmestre au moyen de l’imprimé Annexe 15 du COdT.
