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Centre Administratif du Préau - Rue du Fraity, 76 à 7320 BERNISSART |
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069/59.00.26 |
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Accueil au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 12h45 à 16h15. |
Règlement communal sur les funérailles et sépultures
Déclaration de travaux dans un cimetière
Délibération du Conseil communal fixant les prix des concessions
I. Inhumation en terre commune (sépulture non concédée)
Accordée gratuitement mais la Commune peut reprendre possession de la parcelle après 15 ans.
II. Concession à perpétuité (sépulture concédée)
- Ne sont plus accordées.
- Celles délivrées après le 31.12.1925 peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement gratuit pour une période de 30 ans.
- Formulaire de renonciation d'une concession à perpétuité
AVIS IMPORTANT SÉPULTURES A PERPÉTUITÉ
Suivant les dispositions reprises au nouveau Décret sur les funérailles et sépultures (article L1232-10 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation), d’application depuis le 1er février 2010, de nombreuses sépultures à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971, arrivent d’office à échéance le 31 décembre 2010 sauf renouvellement avant cette date.
De ce fait, des panneaux sont placés devant les sépultures concernées ainsi qu’un avis à l’entrée des cimetières, afin que toute personne intéressée puisse encore les renouveler gratuitement pour 30 ans et non plus pour 50 ans.
Pour ce faire, un formulaire est à votre disposition au Service des Travaux, Centre Administratif du Préau, rue du Fraity, 76 à Bernissart, ou auprès du fossoyeur.
A défaut de renouvellement, les emplacements et signes indicatifs de sépulture seront repris par la Commune.
III. Concessions temporaires en pleine terre, caveau, cavurne, columbarium (sépulture concédée)
- Demande et renouvellement accordés par le Collège communal pour une période de 25 ans au prix de 350 euros pour 1 ou 2 corps ou de 500 euros pour 3 corps sur demande écrite formulée au moyen du document imprimé (annexe 1).
- Après incinération, l’urne peut être déposée dans un columbarium ou une parcelle d’inhumation avec ou sans caveau. (Concession accordée par le Collège communal pour une période de 25 ans au prix de 350 euros pour 2 urnes ou de 500 euros pour 3 urnes (si techniquement possible) sur demande écrite formulée au moyen du document imprimé : annexe 1).
- Formulaire de renonciation d'une concession temporaire
IV. Parcelle destinée aux défunts de confession musulmane
Une partie du cimetière de Bernissart est réservée aux inhumations des défunts de confession musulmane.
V. Parcelle de dispersion des cendres
Après incinération, les cendres peuvent être dispersées gratuitement sur une pelouse réservée à cet effet dans chaque cimetière.
VI. Sépulture d'honneur
Réservée aux défunts qui peuvent prétendre à des états de service en tant qu’anciens combattants, prisonniers ou résistants de guerre.
Cet emplacement est gratuit pour le bénéficiaire et le conjoint.
Si le conjoint décède le premier, le prix d’une concession temporaire doit être payé à la Commune et le remboursement se fait à la demande des héritiers lors du décès du bénéficiaire.
VII. Exhumation
Se réalise par une entreprise de pompes funèbres, que les familles choisissent, aux frais du demandeur et sous la surveillance du fossoyeur voire d’un agent de police.
Sur demande spécifique à introduire uniquement auprès de l'Administration communale, le Collège communal examine préalablement le bien fondé de ce souhait.
La taxe communale s’élève à 250 euros. Les opérations ne pourront commencer qu'après acquittement de ce montant.
VIII. Entreprise de pompes funèbres et d'installation de caveaux
Ces prestations sont effectuées par des entreprises spécialisées que les familles choisissent librement et payent directement.
IX. Attention
Les montants précités peuvent être modifiés par décision du Pouvoir communal compétent.
X. Contacts
Fossoyeurs :
Jérémy LORIAUX (0470/10.91.54)
Corentin DHAUSSY (0470/10.91.52)
