Vendredi 18 Janvier 2019
   
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Déclaration urbanistique préalable

En Région wallonne, le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) prévoit que pour une série d'actes et travaux qualifiés « de minime importance », il n'est pas nécessaire de demander un permis d'urbanisme mais seulement de faire une déclaration urbanistique préalable.

C'est en quelque sorte une procédure réduite. Il suffit d'envoyer une lettre (le formulaire repris ci-dessous est un modèle) dans laquelle vous déclarez que vous souhaitez entamer des actes et travaux repris dans la liste visée à l'article 263 §1er du CWATUPe.

Formulaire ici

TOUTES LES INFOS ICI

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DÉCHETS MÉNAGERS
Mercredi 26.12.2018 - 02.01.2019

PMC + PAPIERS-CARTONS
Jeudi 27.12.2018 - 24.01.2019

PMC
Jeudi 10.01.2019

 
 

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