Les demandes doivent être introduites auprès du Bourgmestre au moyen de l'Annexe 23 - Formulaire M accompagné d’un dossier complet établi par un auteur de projet (géomètre, architecte…)  selon les instructions suivantes : TOUTES LES INFOS ICI

En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Ce permis vous autorise à mettre en œuvre une urbanisation réalisée par la division d'une propriété en deux lots non bâtis en vue de la vente ou de la cession d'au moins un des lots, et par la délivrance de permis d'urbanisme destinés principalement à la construction d'habitations selon des options d'aménagement et d'architecture.

3 JUIN 2010. - Circulaire ministérielle relative au permis d’urbanisation

3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation.

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